Une décision de la Cour de Cassation exclue les assurances vie, même alimentées par de l’argent commun, de la communauté patrimoniale.

Le 25 mai 2016, la Cour de Cassation a publié un arrêt selon lequel un contrat d’assurance vie épargné par un époux au bénéfice de son conjoint, sort de la communauté.

Concrètement, cette décision aura pour conséquence de réserver le contenu de l’assurance au profit du conjoint encore vivant, et non pas pour les héritiers du conjoint décédé, et cela même si l’assurance a été financé par de l’argent du couple.

Cet arrêt protège les conjoints veufs, afin que leurs enfants ou ceux de leurs époux décédés, ne puissent pas leur prendre l’assurance vie réalisé à leur nom.

 

 

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